Cette loi nécessite 13 mesures d'application. À ce jour, d'après les informations du Gouvernement, 10 décrets ont été publiés.
| Article | Objet de la mesure | Statut | Décrets publiés, objectif initial de publication, observations |
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Article 12, I, 1°, d) Modifie Article L. 411-10, code de la sécurité intérieure | Autorité compétente pour délivrer les autorisations de ports d'armes lorsque les policiers réservistes participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, types d’armes pouvant être autorisés et conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique | Appliqué | Décret n° 2022-1112 du 03/08/2022 |
Article 12, I, 1°, d) Modifie Article L. 411-10, code de la sécurité intérieure | Autorité compétente pour délivrer les autorisations de ports d'armes lorsque les policiers réservistes participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, types d’armes pouvant être autorisés et conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique | Appliqué | Décret n° 2022-1202 du 31/08/2022 |
Article 12, I, 2°, c) Modifie Article L. 411-22, code de la sécurité intérieure | Conditions d'application de la section 5 "Réserve citoyenne de la police nationale" du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure | Sans objet (abrogé, réécrit, application directe, déjà appliqué…) | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 |
Article 12, IV, 1° Modifie Article 16-1 A, code de procédure pénale | Conditions d'application de l'article 16-1 A du code de procédure pénale, relatif à la conservation de la qualité d’officier de police judiciaire par les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite, lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale | Appliqué | Décret n° 2022-1113 du 03/08/2022 |
Article 13 Modifie Article L. 256-5, code de la sécurité intérieure | Modalités d’application du titre V bis "Vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté" du livre II du code de la sécurité intérieure, et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images | En attente d'application | Publication envisagée en novembre 2022 |
Article 15, 9° Modifie Article L. 242-8, code de la sécurité intérieure | Exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure (drones à des fins d'ordre public) | Appliqué | Décret n° 2023-283 du 19/04/2023 |
Article 16 Modifie Article 230-49, code de procédure pénale | Les modalités d'application du recours aux drones judiciaires | En attente d'application | Publication envisagée en novembre 2022 |
Article 17 Modifie Article L. 243-5, code de la sécurité intérieure | Modalités d’application du chapitre III "Caméras embarquées" du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, et modalités d’utilisation des données collectées | En attente d'application | Publication envisagée en décembre 2022 |
Article 18, I, 1° Modifie Article L. 6224-1, code des transports | Liste des zones, définies au regard des besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dans lesquelles sont interdits la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection | Sans objet (abrogé, réécrit, application directe, déjà appliqué…) | Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires : Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection |
Article 18, I, 1° Modifie Article L. 6224-1, code des transports | Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6224-1 du code des transports, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire | Appliqué | Décret n° 2022-1397 du 02/11/2022 |
Article 21 Modifie Article L. 313-1, code de la sécurité intérieure | Liste des formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement et définition des modalités d’application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure | Appliqué | Décret n° 2023-557 du 03/07/2023 |
Article 22 Modifie Article L. 313-2, code de la sécurité intérieure | Détermination des armes, des munitions et de leurs éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l’agrément relatif à l’honorabilité et aux compétences professionnelles. Enumération des armes, des munitions et de leurs éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa de ce même article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics | Appliqué | Décret n° 2023-557 du 03/07/2023 |
Article 31 Modifie Article L. 130-4 , code de la route | Prévoir la liste des infractions du code de la route que les gardes particuliers assermentés seront amenés à constater | Appliqué | Décret n° 2022-1040 du 22/07/2022 |
Article 32 Modifie Articles L. 236-3, L. 321-1-1, L. 321-1-2, L. 325-7, code de la route | Prévoir les dispositions d'application de la loi visant à prévoir la mise en oeuvre de la réduction du délai d'abandon d'un véhicule (7 jours lorsque celui-ci a servi à commettre le délit de rodéos motorisés) et prévoir les modalités de déclaration d’un véhicule non homologué par le vendeur d’un véhicule neuf ou par l’acquéreur d’un véhicule d’occasion | Appliqué | Décret n° 2022-1040 du 22/07/2022 |
Article 33, 5° Modifie Article 22-1, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés | Modalités de mise en oeuvre de la procédure simplifiée dans le cadre de poursuites engagées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêts pour les agents désignés rapporteurs | Appliqué | Décret n° 2022-517 du 8/04/2022 |
Source : Légifrance
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